La directive Eurodesign stigmatise les enjeux de la législation européenne sur le design
10 juillet, 2003 par
La directive Eurodesign stigmatise les enjeux de la législation européenne sur le design
Les Echos Etudes


Aujourd’hui, et notamment en France, près de 25 % des pièces détachées sont protégées par le code de la propriété intellectuelle qui confèrent à ses détenteurs un monopole exclusif sur leurs conditions de production et de commercialisation.
Ces DPI concernent principalement les pièces de la structure externe et visible du véhicule (essentiellement la carrosserie) couvertes par la loi sur le design. Les marchés sont dits captifs puisque les pièces de carrosserie sont protégées par un brevet qui permet aux constructeurs, cette activité étant de leur ressort, de bénéficier de rentes d’innovation et d’exclure toute compétition sur ces marchés.
La protection juridique sur les pièces de carrosserie est particulièrement importante pour l’activité de seconde monte où le monopole conféré permet aux constructeurs d’interdire aux distributeurs indépendants l’accès au marché. Les constructeurs sont ainsi à même de contrôler l’ensemble de la chaîne de valeur des pièces de carrosserie (production, distribution et réparation).
La législation européenne en la matière est fixée par la directive Eurodesign qui définit les conditions pour obtenir les DPI sur les pièces (exigence de novation dans le design et de caractéristiques uniques du design) et la durée de protection (25 ans pour les design déposés pour enregistrement et trois ans pour les designs non enregistrées).

L’application de la directive, dans le domaine spécifique de la réparation automobile, a été cependant repoussée à 2004, échéance jusqu'à laquelle les droits nationaux priment encore.
La filière indépendante milite depuis plusieurs années pour l’introduction d’une « clause de réparation », présente notamment dans le droit espagnol et anglais, au sein de la directive qui assouplirait l’accès aux pièces protégées pour les réparateurs. Compte tenu de l’échéance fixée, les instances européennes vont devoir rapidement se positionner sur l’opportunité d’introduire une telle clause dans la directive, opportunité soutenue par l’actuel Parlement européen mais combattue par le Conseil européen.

La directive Eurodesign stigmatise les enjeux de la législation européenne sur le design
Les Echos Etudes 10 juillet, 2003
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