CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES ÉTUDES
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes
Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site
Internet www.lesechos-etudes.fr.
Les Echos Etudes est une marque de LES ECHOS SOLUTIONS. LES ECHOS SOLUTIONS se
réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes
Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à
chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la
commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité, l'acheteur est averti de la date à laquelle ce produit sera disponible. L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande.
Article 3 : Prix
LES ECHOS SOLUTIONS se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Nos prix s'entendent hors taxes.
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Le règlement peut être
effectué :
- par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur un serveur bancaire sécurisé.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le
site www.lesechos-etudes.fr. La
commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la
banque de l'acheteur.
- par chèque : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS
- par virement : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS, Banque Crédit Agricole-CIB,
compte n°RIB 31489 / 00010 / 00219548733 / 47
SIRET : 408 165 157 000 61
N° de TVA Intracommunautaire : FR75 408 165 157
Code IBAN : FR76 3148 9000 1000 2195 4873 347
Code BIC : BSUIFRPP
Article 5 : Modalités de livraison et délais de
livraison en France Métropolitaine
Les études sont
adressées par voie postale ou électronique dès l'enregistrement par nos
services.
Les études en format papier sont livrées à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de port sont à la charge de Les Echos Etudes.
A réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les
éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre
commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous. Tout
article disponible en stock et réglé est expédié sous 48 à 72 heures. Les
livraisons sont expédiées, sauf avis contraire, à l'adresse figurant sur la
commande.
Dès la commande validée par nos services, l'acheteur reçoit un mail pour
télécharger un format PDF des études. L'acheteur crée des licences personnelles
pour chaque utilisateur dans la limite du nombre de licences achetées. Chaque
utilisateur télécharge alors son étude à partir de son poste.
Article 6 : Retours
Toutes les informations nécessaires, préalables à l'achat, étant tenues à disposition par LES ECHOS SOLUTIONS, aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.
Article 7 : Propriété intellectuelle
LES ECHOS SOLUTIONS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux études.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur ainsi qu'aux
utilisateurs autorisés, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou
en partie les produits qu'il aura achetés, en dehors des cas de copie privée.
Il est également interdit à l'acheteur et aux utilisateurs autorisés de
transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction de ces
produits.
Pour les études en format électronique, chaque utilisateur doit valider les Conditions Générales d'Utilisation ci-après.
Conditions Générales d'Utilisation :
La vente de nos études n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les Etudes.
Aux termes de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de LES ECHOS SOLUTIONS est illicite et constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code Pénal.
L'utilisateur final de l'étude (dont le nom est inscrit en bas de page) est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser l'étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d'autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l'accord préalable de LES ECHOS SOLUTIONS.
L'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation de LES ECHOS SOLUTIONS.
Article 8 : Responsabilités
LES ECHOS SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies).
LES ECHOS SOLUTIONS, et tout tiers ayant participé à la création des études, s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité mais ne sauraient être tenue pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant découler de l'utilisation des études.
Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre LES ECHOS SOLUTIONS.
Article 9 : Abonnement
Dans le cadre d'un abonnement Les Echos Etudes, le crédit d'études devra être consommé dans un délai d'un an. Au-delà de cette période, le solde du crédit d'études sera perdu si non consommé.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les Echos Etudes s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables relatives aux données personnelles et notamment aux dispositions au Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et la loi pour la Confiance en l’Économie numérique du 21 juin 2004.
Les Echos Etudes s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son site internet. Pour plus d’information sur ces traitements, veuillez consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Dans le cadre d’un traitement de données personnelles réalisé à l’occasion d’une commande, les Echos Etudes ou tout tiers conviennent qu’il reviendra à chaque partie de procéder à l’information complète des personnes concernées de l’ensemble des mentions d’information prévues à l’article 13 et 14 du Règlement Général n° 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), au moyen par exemple d’une politique de confidentialité.
Les Echos Etudes s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des Données en prenant en compte l'état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Article 11 : Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français.
Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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