CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES ÉTUDES
Article 1 : Champs d'Application et Modification des
Conditions Générales de Vente
Les présentes
Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site
Internet www.lesechos-etudes.fr.
Les Echos Etudes est une marque de LES ECHOS SOLUTIONS. LES ECHOS SOLUTIONS se
réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes
Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à
chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la
commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits
et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite
des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité, l'acheteur est averti de la date à laquelle ce
produit sera disponible. L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa
commande.
Article 3 : Prix
LES ECHOS SOLUTIONS se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Nos prix s'entendent hors taxes.
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Le règlement peut être
effectué :
- par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur un serveur bancaire sécurisé.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le
site www.lesechos-etudes.fr. La
commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la
banque de l'acheteur.
- par chèque : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS
- par virement : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS, Banque Crédit Agricole-CIB,
compte n°RIB 31489 / 00010 / 00219548733 / 47
SIRET : 408 165 157 000 61
N° de TVA Intracommunautaire : FR75 408 165 157
Code IBAN : FR76 3148 9000 1000 2195 4873 347
Code BIC : BSUIFRPP
Article 5 : Modalités de livraison et délais de
livraison en France Métropolitaine
Les études sont
adressées par voie postale ou électronique dès l'enregistrement par nos
services.
Les études en format papier sont livrées à l'adresse de livraison que vous nous
avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de port sont à la
charge des Echos Etudes.
A réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les
éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre
commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous. Tout
article disponible en stock et réglé est expédié sous 48 à 72 heures. Les
livraisons sont expédiées, sauf avis contraire, à l'adresse figurant sur la
commande.
Dès la commande validée par nos services, l'acheteur reçoit un mail pour
télécharger un format PDF des études. L'acheteur crée des licences personnelles
pour chaque utilisateur dans la limite du nombre de licences achetées. Chaque
utilisateur télécharge alors son étude à partir de son poste.
Article 6 : Retours
Toutes les informations
nécessaires, préalables à l'achat, étant tenues à disposition par LES ECHOS
SOLUTIONS, aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.
Article 7 : Propriété intellectuelle
LES ECHOS SOLUTIONS
est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux
Etudes.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur ainsi qu'aux
utilisateurs autorisés, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou
en partie les produits qu'il aura achetés, en dehors des cas de copie privée.
Il est également interdit à l'acheteur et aux utilisateurs autorisés de
transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction de ces
produits.
Pour les études en format électronique, chaque
utilisateur doit valider les Conditions Générales d'Utilisation ci-après.
Conditions Générales d'Utilisation :
La vente de nos études n'entraîne, en
aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation
et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les
Etudes.
Aux termes de l'article L.335-2 du Code de la
propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou
partielle, faite sans le consentement de LES ECHOS SOLUTIONS est illicite et
constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code
Pénal.
L'utilisateur final de l'étude (dont le nom est inscrit sur chaque page) est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser l'étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d'autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l'accord préalable de LES ECHOS SOLUTIONS.
L'article L.122-5 du Code de la propriété
intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées
à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une
part et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but
d'exemple et d'illustration.
La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque
procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation de LES ECHOS
SOLUTIONS.
Article 8 : Responsabilités
LES ECHOS SOLUTIONS ne
saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de
force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme
tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l'exécution du
contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève
totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes
causées par inondations ou incendies).
LES ECHOS SOLUTIONS, et tout tiers ayant participé à
la création des études, s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir
des informations de qualité mais ne sauraient être tenue pour responsables des
dommages directs ou indirects pouvant découler de l'utilisation des études.
Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les
informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et
renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre LES ECHOS
SOLUTIONS.
Article 9 : Abonnement
Dans le cadre d'un abonnement Les
Echos Etudes, le crédit d'études devra être consommé dans un délai d'un an.
Au-delà de cette période, le solde du crédit d'études sera perdu si non consommé.
Article 10 : Protection des données
personnelles
Les Echos Etudes s’engage
à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables relatives
aux données personnelles et notamment aux dispositions au Règlement général
(UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi
qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés modifiées et la loi pour la Confiance en l’Economie numérique
du 21 juin 2004.
Les Echos Etudes s’engage à respecter la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel relatives aux
utilisateurs de son site internet. Pour plus d’information sur ces traitements,
veuillez consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Dans le cadre d’un traitement de données personnelles
réalisé à l’occasion d’une commande, les Echos Etudes ou tout tiers conviennent
qu’il reviendra à chaque partie de procéder à l’information complète des
personnes concernées de l’ensemble des mentions d’information prévues à
l’article 13 et 14 du Règlement Général n° 2016/679 sur la Protection des
Données (RGPD), au moyen par exemple d’une politique de confidentialité.
Les Echos Etudes s’engage à mettre en place toutes les
mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des Données
en prenant en compte l'état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la
nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques,
dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés
des personnes physiques,
afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque.
Article 11 : Loi applicable et Compétence
juridictionnelle
Les présentes
Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français.
Elles sont rédigées en langue française qui sera
considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
Les parties conviennent de faire leur possible pour
résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de
l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions
Générales de Vente.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la
compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de
demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.