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La maîtrise des dépenses de santé franchit un cap. Médicaments à faible efficacité reconnue, dispositifs médicaux, transports sanitaires, soins dentaires : le gouvernement actionne simultanément plusieurs leviers réglementaires pour déplacer une partie du financement vers les organismes complémentaires, tout en préservant les publics les plus vulnérables.
Le cœur du dispositif porte sur les médicaments dont le service médical rendu (SMR) a été évalué comme faible ou modéré par la Haute Autorité de santé. Leur taux de remboursement chute respectivement de 15 % à 5 %, et de 30 % à 15 %. Bétadine, Gaviscon, Spasfon, Stilnox et ses génériques, Imodium ou encore Acupan figurent parmi les produits concernés. L’objectif affiché : dégager des marges pour financer l’innovation thérapeutique, à laquelle près de 16 Md€ seront consacrés en 2027. Les quelque 4 000 médicaments à SMR élevé restent remboursés à 65 % ou 100 %. Patients en affection de longue durée (ALD), femmes enceintes et bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire conservent leur prise en charge intégrale. Le gouvernement évalue à 300 M€ les économies attendues sur ce seul volet.
Sur les 3 autres fronts, la logique est identique : transférer davantage de charge vers les complémentaires, sans générer de reste à charge supplémentaire pour les 8 millions de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, ni pour les patients en ALD. Pour les dispositifs médicaux, le taux de remboursement de l’Assurance maladie recule de 60 % à 50 %, à l’exception des grands appareillages et des véhicules pour personnes handicapées, maintenus à 100 %. Les transports sanitaires suivent le même schéma, avec un taux ramené à 50 % au 1er janvier 2027 et une harmonisation de certaines conditions dès le 1er octobre 2026. Côté dentaire, la part transférée aux organismes complémentaires progresse de 35 % à 50 % et de 45 % à 60 % selon les catégories d’actes, le panier 100 % Santé restant intégralement couvert par les mutuelles. Ces trois mesures représentent 1,1 Md€ d’économies selon le gouvernement, et le rééquilibrage concerne les contrats solidaires et responsables, qui couvrent 95 % des assurés.
Ces 4 décrets, applicables pour l’essentiel au 1er janvier 2027, constituent un premier jalon : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, attendu en conseil des ministres à l’automne, pourrait introduire de nouvelles mesures sur la déprescription. Reste une question que les textes n’abordent pas : dans quelle mesure les organismes complémentaires, appelés à absorber une charge financière croissante, répercuteront-ils ces transferts sur le montant des cotisations de leurs assurés ?
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