QUEL SYSTÈME DE REMUNÉRATION POUR LES RÉPARTITEURS PHARMACEUTIQUES ?
9 mai, 2018 par
QUEL SYSTÈME DE REMUNÉRATION POUR LES RÉPARTITEURS PHARMACEUTIQUES ?
CHARRONDIERE Hélène


Anticipant une nouvelle dégradation de leur résultat d’exploitation, les grossistes répartiteurs réclament une refonte de leur marge réglementée.
-200 millions d’euros : c’est la baisse que les répartiteurs ont subie entre 2008 et 2017 sur leur marge réglementée, à savoir leur rémunération sur les médicaments remboursables, fixée et encadrée par les pouvoirs publics. Une « évaporation » qui s’explique à la fois par l’importance des ventes directes sur le marché officinal[1] et le durcissement des mesures de régulation économique pesant sur les dépenses pharmaceutiques. Cette régulation se traduit depuis plusieurs années par des baisses de prix continues et un encadrement croissant des volumes de prescription. L’IGAS a elle-même reconnue en 2014 l’essoufflement du modèle économique de la répartition : il y a quatre ans, son rapport sur l’organisation de la distribution en gros du médicament de ville précisait déjà que « les stratégies de rationalisation et de diversification des activités ne suffiraient plus à garantir la pérennité de la répartition alors même que cette activité est essentielle à l’accès aux médicaments. »
Rappelons que sur leur activité de distribution des médicaments remboursables, les répartiteurs sont rémunérés par un taux de marge unique de 6,68 %du PFHT, limitée par un plancher de 0,30 euro et un plafond de 30 euros. Une marge à laquelle il faut retrancher les remises commerciales et les avantages consentis aux pharmaciens, ainsi qu’une contribution dite « exceptionnelle » versée chaque année à l’Acoss, prélevée sur la rémunération globale. Au final, la marge nette du grossiste s’établit en moyenne à moins de 3 % du prix public TTC des médicaments remboursables. Cette marge, imposée ou garantie par les pouvoirs publics, a comme contrepartie un monopole de distribution (pour l’activité de grossiste) et le respect d’un certain nombre de missions de service public.

Vers une rémunération forfaitaire et partiellement déconnectée des prix des médicaments
Ce modèle apparaît aujourd’hui inadapté, étant donné l’ampleur des baisses de prix imposées par les autorités de santé (480 millions d’euros prévus dans la LFSS de 2018[2]) et la maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments. Les répartiteurs réclament donc un nouveau schéma de rémunération articulant marge et forfaits, inspiré de celui en vigueur pour les pharmaciens d’officine. A savoir une éventuelle rémunération forfaitaire à la boîte de génériques et, pour les médicaments princeps, une marge intégrant une composante fixe. Des forfaits pourraient par ailleurs être introduits pour certaines catégories de spécialités (produits sous température dirigée, stupéfiants…). Avec comme objectif que cette nouvelle rémunération leur permette de regagner les 200 millions d’euros perdus en dix ans… Les représentants de la profession ont d’ores et déjà remporté une première manche dans la mesure où ils ont obtenu la création d’un groupe de travail DSS-CSRP[3] au sein du ministère de la Santé. Ils ont bon espoir que celui-ci formule rapidement des propositions concrètes qui pourront être intégrées dans le prochain PLFSS.

[1] Les ventes directes représentent 14 % du marché remboursable en valeur et plus de 30 % en volume, selon les données du GERS à fin 2017.

[2] Sur l’ensemble du marché ville + hôpital.

[3] DSS pour Direction de la Sécurité sociale et CSRP pour Chambre syndicale de la Répartition pharmaceutique.

QUEL SYSTÈME DE REMUNÉRATION POUR LES RÉPARTITEURS PHARMACEUTIQUES ?
CHARRONDIERE Hélène 9 mai, 2018
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