C’est une bonne nouvelle pour tous les acteurs de la télésurveillance, soumis jusqu’à aujourd’hui au cadre limité d’ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé), programme expérimental mis en place à partir de 2014 afin de définir les règles juridiques et le modèle économique des actes de télémédecine. Concernant spécifiquement la télésurveillance médicale, plusieurs cahiers des charges avaient été publiés par la HAS en 2016 (insuffisances cardiaque, rénale et respiratoire) et 2017 (patients diabétiques et personnes porteuses de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique). L’Assurance maladie et le ministère de la Santé mettent donc un terme à ces expérimentations et acceptent de généraliser cet acte à l’ensemble des professionnels de santé (libéraux, hospitaliers ou exerçant en établissement médico-social) et pour toutes les pathologies pouvant être suivies à distance, dès lors qu’il existe des solutions numériques permettant de garantir une surveillance de qualité au domicile du patient et de recueillir des données médicales nécessaires à ce télésuivi.
L’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit des rémunérations forfaitaires allouées aux professionnels, couvrant l’interprétation des données transmises, la décision thérapeutique éventuelle et les échanges avec le patient. Ces rémunérations, qui seront fixées par décret ministériel, devraient être modulées selon la durée, la fréquence de la télésurveillance et la complexité du cas patient. L’utilisation effective du dispositif numérique sera contrôlée, afin de prouver la réalité du suivi et autoriser la rémunération des professionnels de santé. Ces derniers devront, par ailleurs, se déclarer en tant que « télésurveillants » auprès de leur ARS.
Encore faiblement utilisée en France, la télésurveillance devrait représenter un coût relativement modeste dans les 2 ans qui viennent, estimé par l’Assurance maladie à 22 M€ en 2022 et plus de 44 M€ en 2023.
Pour aller plus loin, découvrez notre étude sur la télémédecine et télésoin : la crise sanitaire ouvre de nouvelles perspectives.
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