FILIERE REP BATIMENT : LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DES ECO-ORGANISMES PUBLIE
Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation le projet d'arrêté préfigurant le futur cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Les acteurs ont jusqu'au 16 mai 2022 pour faire part de leurs remarques.
3 mai, 2022 par
FILIERE REP BATIMENT : LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DES ECO-ORGANISMES PUBLIE
TIPHANEAUX Sabrina


La filière de responsabilité élargie du producteur (REP), qui doit permettre de recycler les produits de construction, entrera en application le 1er janvier 2023. Prévue par la loi « antigaspillage pour une économie circulaire » (Agec), elle a été repoussée d’un an pour laisser le temps à l’ensemble des parties prenantes de « se préparer dans de bonnes conditions et d’anticiper la mise en œuvre opérationnelle », expliquait le gouvernement en novembre 2021. Car il reste encore aux 4 éco-organismes candidats (Valobat, Ecominero, Eco-Mobilier et Valdelia) à obtenir leur agrément. Un éco-organisme de coordination doit également être créé. Si le calendrier parait serré, le cadre réglementaire se précise. Après plusieurs mois d’attente, le projet d’arrêté présentant le futur cahier des charges des éco-organismes vient d’être publié ce lundi 25 avril 2022. Il est soumis à consultation publique jusqu’au 16 mai 2022.

Objectifs de collecte et de recyclage

Le texte détaille les orientations générales auxquelles les éco-organismes sont tenus en ce qui concerne le régime de responsabilité élargie (missions, périmètre et règles de répartition des obligations du cahier des charges en cas de pluralité d’éco-organismes). Il fixe ainsi des objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre avant 2028, avec une étape intermédiaire avant 2025. Pour les déchets inertes, les objectifs sont fixés à 35 % de recyclage en 2024 et 43 % en 2027 et à 77 % de valorisation en 2024 et 88 % en 2027. Cette trajectoire doit permettre d’atteindre 90 % de valorisation matière, dont 45 % de recyclage en 2028. Pour les autres déchets (hors métaux), les objectifs de recyclage sont fixés à 39 % de recyclage en 2024 et 45 % en 2027 et à 48 % de valorisation en 2024 et 57 % en 2027. Les objectifs de recyclage pour les matériaux sont de 60 % pour le béton, 90 % pour le métal, 45 % pour le bois (avec une échéance de 42 % en 2024) et 37 % pour le plâtre (19 % en 2024).

Une distance de 10 à 20 km en moyenne

Sont également précisées les conditions minimales du maillage territorial des points de collecte. Une distance moyenne de 10 kilomètres (20 kilomètres dans certaines zones d’emploi) doit être respectée entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise de ces déchets. Les éco-organismes devront fournir un plan de déploiement progressif avec pour objectif que la moitié des installations nouvelles, ou réaménagées pour être conformes au cahier des charges, soient mises en service au plus tard le 31 décembre 2024, et la totalité avant 2027. Un point d’étape est prévu le 1er janvier 2024. Le projet d’arrêté prévoit aussi que les déchets produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles doivent être repris gratuitement par les éco-organismes auprès des collectivités territoriales qui en formulent la demande, dans la limite de 5 % des contributions financières annuelles qui leur sont versées par les producteurs. Parmi les autres mesures attendues, les éco-organismes devront également mettre en place un « comité technique opérationnel », associant des représentants des opérateurs de gestion des déchets, des professionnels utilisant les produits et matériaux de construction, des acteurs du réemploi et des consommateurs de matières premières issues du recyclage. Il sera chargé d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets.
FILIERE REP BATIMENT : LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DES ECO-ORGANISMES PUBLIE
TIPHANEAUX Sabrina 3 mai, 2022
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