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10 ans après la loi Claeys-Leonetti, qui autorisait la sédation profonde sans conduire directement au décès, la France franchit une étape législative majeure. Avec 291 voix pour et 241 contre, les députés ont consacré un droit inédit : celui de recourir à une substance létale. Un vote qui transcende les clivages : dans presque chaque groupe politique, les voix se sont divisées. La France rejoint ainsi l’Espagne et la Belgique, qui avaient légiféré en ce sens il y a plusieurs années déjà.
Le texte, porté par le maire de La Rochelle, Olivier Falorni, encadre strictement ce droit. 5 critères cumulatifs s’imposent : être majeur, français ou résident en France, souffrir d’« une affection grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, être en capacité d’exprimer « une volonté libre et éclairée », et présenter une souffrance (physique ou psychologique) « réfractaire aux traitements ou insupportable ». La procédure reste collégiale : un médecin évalue, consulte un spécialiste, un soignant impliqué dans le suivi et, le cas échéant, un proche aidant désigné par le patient, mais tranche seul in fine. Les délais sont balisés : 15 jours pour le médecin afin d’évaluer les critères, puis au moins 2 jours de réflexion pour le patient avant qu’il puisse confirmer sa demande. La clause de conscience est garantie pour tout soignant refusant de participer, et l’auto-administration de la substance létale constitue la règle ; un médecin ou un infirmier ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité physique du patient.
Reste une inconnue centrale : quand la loi s’appliquera-t-elle concrètement ? Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a saisi le Conseil constitutionnel sur 3 points : les délais de rétractation, la situation des majeurs placés sous un régime de protection juridique et l’obligation faite à tous les établissements de pratiquer l’aide à mourir. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a déposé un recours similaire, sans que ses motifs soient rendus publics à ce stade. La décision du Conseil constitutionnel déterminera si ce droit, après des années de reports et 3 rejets au Sénat, devient enfin une réalité pour les patients et les soignants.
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