ACCORD SUR "LE PAQUET 2022" DE LA CONVENTION PHARMACEUTIQUE
L'Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens signataires s'accordent sur un premier volet qui apporte de nouvelles rémunérations et élargit les services pharmaceutiques.
2 mars, 2022 par
ACCORD SUR "LE PAQUET 2022" DE LA CONVENTION PHARMACEUTIQUE
LES ECHOS ETUDES


Au terme de quatre mois d’intenses négociations, les représentants des pharmaciens sont parvenus à un accord jugé satisfaisant, qui ne porte toutefois que sur la moitié du nouveau périmètre conventionnel. Parmi les six thèmes que la convention 2022-2027 doit aborder, les parties signataires se sont d’ores et déjà entendues sur les volets prévention, bon usage et accès aux soins.
    Concernant la prévention et le dépistage, plusieurs actes pharmaceutiques sont désormais reconnus et rémunérés par l’Assurance maladie :
    - L’extension de la vaccination en pharmacie, en conformité avec l’avis rendu par la HAS en début d’année (9,60 € par vaccination prescrite et effectuée directement par le pharmacien ou 7,50 € pour les patients munis d'une prescription médicale ou adressés par l’Assurance maladie). L'honoraire de vaccination était auparavant fixé à 6,30€.
    - Les dépistages du cancer colorectal (remise du kit aux patients éligibles et adressage à un médecin en fonction du résultat, rémunérés 5€) et des infections urinaires (remise du test et orientation vers un médecin selon le résultat, rémunérées 6€, dont 1€ d'indemnité pour les consommables).
    - L’évaluation du risque tératogène chez les femmes enceintes, qui pourra s’accompagner d’une information sur l’intérêt de la vaccination (entretien court de 5 minutes). Cet entretien sera rémunéré 5€. 

    Pour les services permettant d’améliorer l’accès aux soins, des avancées ont été obtenues pour :
    - La téléconsultation : l’intervention du pharmacien sera rémunérée sous forme de ROSP (5 € pour l’assistance du patient).
    - Le pharmacien "correspondant", dont les modalités administratives devraient être bientôt finalisées (mise en ligne du formulaire CERFA de déclaration auprès de l’Assurance maladie). Cette mission, dont la rémunération pourra s'élever jusqu'à 500€ par an, sera toutefois limitée aux zones sous-médicalisées (elle concernera environ la moitié des officines) et ne pourra être proposée que dans le cadre d'un dispositif de coordination des soins (MSP, CPTS...).
    - Les pharmaciens seront aussi autorisés à participer au programme PRADO, service de retour à domicile des patients hospitalisés, mis en place en 2010 par l’Assurance maladie. Ils recevront une indemnité de 2,50 € en contrepartie de la dispensation des médicaments à domicile (dans la limite de 5 par jour).

    Sur le volet « bon usage », plusieurs dispositifs sont mis en place ou relancés.
    - Le premier concerne la démarche qualité, que les syndicats et l’Ordre des pharmaciens souhaitent favoriser dans les années à venir. Les titulaires seront rémunérés 100€ pour remplir l’auto-questionnaire mis en ligne par le Haut Comité Qualité Officine.
    - Le deuxième relance la « ROSP générique », avec des rémunérations récompensant la rapidité d’entrée sur le marché des nouvelles molécules génériquées ainsi que la stabilité de la substitution générique.
    - Autre axe clé de ce volet : le soutien à la dispensation des biosimilaires et des médicaments hybrides, dont les modalités financières feront l’objet d’un arrêté de marge ministériel.
    - Bien que décriée par les syndicats, la dispensation à l’unité des antibiotiques est maintenue dans le champ conventionnel. Elle restera optionnelle (sauf pour les stupéfiants) et sera désormais rémunérée 1€, dans la limite de 500€ par an. 
    - Enfin, l’honoraire sur les conditionnements trimestriels, qui a fait l’objet d’âpres discussions, est maintenu à 2,70 € (l’Assurance maladie souhaitait le réduire à 2,50 €, ce qui aurait représenté un manque à gagner de 30 M€). Il sera même généralisé à l’ensemble des médicaments, à l’exception des contraceptifs oraux.

    Il est par ailleurs prévu de renforcer les actions de lutte contre les trafics organisés, les fraudes et les mauvaises pratiques de facturation, en particulier pour les médicaments onéreux. Les missions de vérification par les pharmaciens seront renforcées. 

    Un deuxième « paquet » prévu fin 2023
    Les trois autres volets (rémunérations de la dispensation pharmaceutique, services numériques et développement durable) feront l’objet d’un 2e round de négociations prévu à l’automne 2023. Un report qui s’explique par le manque de temps pour traiter, avant les élections présidentielles, l’ensemble du périmètre de la nouvelle convention. Autre raison : l’économie officinale étant « perturbée » par la crise sanitaire, avec les contributions exceptionnelles des produits et des services « anti-covid », il a été jugé préférable de traiter le volet économique une fois l’épidémie passée. Il n’y aura donc, en 2022, aucune évolution des honoraires de dispensation et de la marge dégressive lissée.

    Concernant le virage numérique, il est toutefois d'ores et déjà rappelé que les pharmaciens prendront toute leur place dans le déploiement de Mon Espace Santé, et ce à travers cinq actions concrètes : l'alimentation du DMP, le recours aux logiciels d'aide à la dispensation, l'utilisation de la messagerie sécurisée MSSanté, la bascule vers la e-prescription et l'usage de l'application Carte Vitale. 

    Les questions relatives au développement durable sont esquissées. Il est proposé aux pharmaciens de mettre en place un "programme de développement durable", afin de sensibiliser les patients et les membres de l'équipe officinale aux éco-gestes. 

    D’autres thèmes conventionnels seront discutés en 2023, comme la réforme des entretiens pharmaceutiques (les syndicats souhaitent privilégier les formats courts), le statut des officines rurales dites de proximité, la rémunération d’actes de prévention dans les domaines cardiovasculaires et du diabète, ou encore le suivi de l’observance thérapeutique.

    Sur le plan financier, ce premier « paquet » conventionnel représente, pour l’ensemble du réseau, un gain potentiel de 127 M€ sur deux ans (2022 et 2023). Soit une charge supplémentaire pour les organismes de financement, se répartissant à hauteur de 105 M€ pour l'AMO et 22 M€ pour les complémentaires santé. Les actions relatives à la dispensation et au bon usage des produits de santé représentent la moitié de cette enveloppe budgétaire (60 M€), devant les missions de prévention et d'accès aux soins (estimées à 47 M€) et le volet numérique (20 M€). La part relative des nouvelles missions reste toutefois difficile à évaluer dans la mesure où elle dépendra de l’engagement des pharmaciens. Selon les estimations de GERS DATA, l’extension de la vaccination pourrait représenter, à elle seule, un gain variant de 18 à 42 M€, selon les hypothèses retenues.

    Signé le 9 mars 2022, ce premier volet de la convention pharmaceutique entrera en vigueur mi-septembre 2022 (6 mois après sa signature). 

    Documents à consulter 

    Le texte de la convention pharmaceutique mis en ligne sur le site de la FSPF.

    Le communiqué de presse de l'Assurance maladie obligatoire.


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    LES ECHOS ETUDES 2 mars, 2022
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