Les "+" de l'étude:
• Un format graphique et synthétique construit avec des tableaux récapitulatifs vous permettant de maîtriser vos obligations fiscales et d’optimiser vos impôts
• Une grille de lecture et d’analyse didactique par type d’impôt
• Une analyse conduite par un spécialiste confronté aux différentes interrogations susceptibles de se poser aux différentes mutuelles
Imposition des mutuelles : un régime récent et hétéroclite
Une analyse didactique des modalités d’imposition des mutuelles par activité et par impôt
La question fiscale est désormais placée au cœur des préoccupations du secteur mutualiste
L’absence d’entrée en fiscalité ne signifie pas l’absence d’imposition
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FICHE TECHNIQUE
TARIF
A partir de 2450 € H.T
Rédigée en français
Mai 2014
300 pages
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Introduction
- Panorama des différents types de Mutuelles : des modalités d’imposition hétéroclites
- Entrée en fiscalité progressive
- Rappel des règles antérieures à l’entrée en fiscalité des mutuelles
- Modalités d’imposition des mutuelles non lucratives ou mixtes
- Mécanisme applicable depuis le 1er janvier 2012 et fiscalité progressive jusqu’en 2015
IMPOT SUR LES SOCIETES : régime d’imposition disparate, modalité de calcul de l’impôt et possibilités d’optimisation
- Les principes de détermination du bénéfice imposable
- La réserve spéciale de solvabilité
- Etablissement du bilan d’ouverture du 1er exercice fiscalisé : Mutuelles du Livre II et Mutuelles des Livres I et III
- Règles de valorisation des actifs
- Points d’attention
- Maîtriser le régime général des provisions
- Traitement des provisions constituées avant l’entrée en fiscalité
- Quid du traitement des nouvelles provisions
- Panorama fiscal des différentes provisions techniques
- Conséquence de l’assujettissement à l’IS : le paiement d’une taxe sur les excédents de provision
- La détermination des plus-values de cession des éléments d’actifs et le cas particulier des plus ou moins-values latentes sur OPCVM
- Intérêts et modalités de mise en place d’une intégration fiscale
- L’impact des contributions additionnelles à l’IS
- Optimiser votre IS en recourant aux différents crédits d’impôt à votre disposition
- Le CICE
- Les autres crédits d’impôt
- En pratique : reporter ces éléments dans la liasse fiscale
TVA ou TAXE SUR LES SALAIRES : prendre en compte les activités exercées en pratique pour déterminer son régime d’imposition et l’optimiser
- Maitriser le champ d’application de la TVA : une analyse suivant l’activité
- Les problématiques communes
- Les règles spécifiques applicables aux GIE fiscaux ( CGI, art. 261 B) : un encadrement strict et de lourdes sanctions
- La détermination des activités imposables à TVA : la mutuelle dans le champ est-elle assujettie : examen des différentes activités des mutuelles non soumises
- Tableau de Synthèse
- Maîtriser les taux de TVA applicables aux activités accessoires imposables
- Calculer et optimiser les droits à déduction
- Modalités d’assujettissement à la taxe sur les salaires
- Tableau de synthèse
FISCALITE LOCALE : l’exonération de CET marque souvent une fiscalité plus lourde dont il convient de maîtriser les mécanismes
- Quelle fiscalité locale appliquer aux mutuelles : taxe d’habitation ou CET ?
- Une imposition liée à la nature de l’activité
- Des bases d’imposition très proches
- Des règles spécifiques aux mutuelles du secteur lucratif
- L’assujettissement progressif des mutuelles à la CFE
- L’assujettissement progressif des mutuelles à la CVAE : règles communes et modalités de calcul spécifiques
- Déterminer le plafonnement de la CET
- Les modalités d’assujettissement des groupements de moyens : une fiscalité locale définie par rapport à ses membres mais qui conserve certaines spécificités
- Des modalités d’imposition liées à la qualité des membres
- L’assujettissement progressif des GIE à la CFE et à la CVAE : comment appliquer la tolérance administrative ?
LES AUTRES TAXES OU MODALITES D’IMPOSITION SPECIFIQUES A L’ACTIVITE DES MUTUELLES
- Une taxe induite par l’assujettissement à l’IS : la taxe d’apprentissage
- Autres taxes induites :
- La C3S
- La TCA : de nouveaux taux applicables
- Les nouvelles modalités de la taxe CMU
CALENDRIER DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS
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