Cette combinaison n'existe pas.


Les "+" de l'étude:

• Un format graphique et synthétique construit avec des tableaux récapitulatifs vous permettant de maîtriser vos obligations fi scales et d’optimiser vos impôts
• Une grille de lecture et d’analyse didactique par type d’impôt
• Une analyse conduite par un spécialiste confronté aux différentes interrogations susceptibles de se poses aux différentes mutuelles

Imposition des mutuelles : un régime récent et hétéroclite

La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011) a abrogé le dispositif relatif à l’exonération des résultats afférents à la gestion des contrats d’assurance maladie à caractère solidaire et responsable (article 207,2 du Code général des impôts) et a aménagé le dispositif de la fiscalité progressive des mutuelles. Elle a prévu la fiscalisation progressive à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale des mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité à compter du 1er janvier 2012. L’entrée en fiscalisation des mutuelles concerne toutes les mutuelles. Toutefois, les mutuelles des Livres I et III peuvent échapper à l’imposition lorsqu’elles remplissent les conditions d’une activité non lucrative.

Une analyse didactique des modalités d’imposition des mutuelles par activité et par impôt

Lorsque sont évoquées les mutuelles dans le langage courant, le lien est rapidement fait avec les mutuelles d’assurance. C’est pourtant ignorer la diversité du secteur mutualiste. La loi fiscale appréhende cette variété avec pragmatisme. Le régime fiscal de la mutuelle dépendra de la nature de son activité et des modalités d’exercice de celle-ci. L’étude vous donnera les clés permettant de classifier la ou les activités développées par votre mutuelle. Elle vous permettra de déterminer si, compte-tenu de cette activité, votre mutuelle est ou non entrée en fiscalité, ses modalités pratiques d’imposition et ses nouvelles obligations déclaratives.

La question fiscale est désormais placée au cœur des préoccupations du secteur mutualiste

L’entrée en fiscalité des mutuelles place la question fiscale au cœur des préoccupations du secteur, au regard des enjeux financiers en cause. Elle nécessite une véritable « mise à plat » et analyse critique des pratiques antérieures, mais également l’intégration de nouvelles possibilités d’optimisation, au niveau de l’impôt sur les sociétés, la TVA et la fiscalité locale.

L’absence d’entrée en fiscalité ne signifie pas l’absence d’imposition

Les mutuelles non soumises aux impôts commerciaux ne sont pas pour autant exonérées de toutes taxes, bien au contraire. En effet, elles demeurent passibles de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux et à la taxe d’habitation à raison des immeubles qu’elles occupent. L’assujettissement à la taxe d’habitation était en pratique bien souvent omis par les services fiscaux et ignoré des mutuelles. La présente étude permet de faire le point sur ces impôts préexistants qui vont désormais susciter un intérêt accru de la part de l’administration fiscale.




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Rédigée en français
Mai 2014
300 pages


 

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Introduction

  • Panorama des différents types de Mutuelles : des modalités d’imposition hétéroclites
  • Entrée en fiscalité progressive
    • Rappel des règles antérieures à l’entrée en fiscalité des mutuelles
    • Modalités d’imposition des mutuelles non lucratives ou mixtes
    • Mécanisme applicable depuis le 1er janvier 2012 et fiscalité progressive jusqu’en 2015

IMPOT SUR LES SOCIETES : régime d’imposition disparate, modalité de calcul de l’impôt et possibilités d’optimisation

Introduction : Les entités soumises à l’IS
  • Les principes de détermination du bénéfice imposable
  • La réserve spéciale de solvabilité
  • Etablissement du bilan d’ouverture du 1er exercice fiscalisé : Mutuelles du Livre II et Mutuelles des Livres I et III
    • Règles de valorisation des actifs
    • Points d’attention
    • Maîtriser le régime général des provisions
    • Traitement des provisions constituées avant l’entrée en fiscalité
    • Quid du traitement des nouvelles provisions
    • Panorama fiscal des différentes provisions techniques
    • Conséquence de l’assujettissement à l’IS : le paiement d’une taxe sur les excédents de provision
    • La détermination des plus-values de cession des éléments d’actifs et le cas particulier des plus ou moins-values latentes sur OPCVM
    • Intérêts et modalités de mise en place d’une intégration fiscale
    • L’impact des contributions additionnelles à l’IS
    • Optimiser votre IS en recourant aux différents crédits d’impôt à votre disposition
    • Le CICE
    • Les autres crédits d’impôt
    • En pratique : reporter ces éléments dans la liasse fiscale

TVA ou TAXE SUR LES SALAIRES : prendre en compte les activités exercées en pratique pour déterminer son régime d’imposition et l’optimiser

  • Maitriser le champ d’application de la TVA : une analyse suivant l’activité
  • Les problématiques communes
    • Les règles spécifiques applicables aux GIE fiscaux ( CGI, art. 261 B) : un encadrement strict et de lourdes sanctions
    • La détermination des activités imposables à TVA : la mutuelle dans le champ est-elle assujettie : examen des différentes activités des mutuelles non soumises
    • Tableau de Synthèse
    • Maîtriser les taux de TVA applicables aux activités accessoires imposables
    • Calculer et optimiser les droits à déduction
    • Modalités d’assujettissement à la taxe sur les salaires
    • Tableau de synthèse

FISCALITE LOCALE : l’exonération de CET marque souvent une fiscalité plus lourde dont il convient de maîtriser les mécanismes

Introduction : panorama des différentes taxes locales
  • Quelle fiscalité locale appliquer aux mutuelles : taxe d’habitation ou CET ?
    • Une imposition liée à la nature de l’activité
    • Des bases d’imposition très proches
    • Des règles spécifiques aux mutuelles du secteur lucratif
    • L’assujettissement progressif des mutuelles à la CFE
    • L’assujettissement progressif des mutuelles à la CVAE : règles communes et modalités de calcul spécifiques
    • Déterminer le plafonnement de la CET
    • Les modalités d’assujettissement des groupements de moyens : une fiscalité locale définie par rapport à ses membres mais qui conserve certaines spécificités
    • Des modalités d’imposition liées à la qualité des membres
    • L’assujettissement progressif des GIE à la CFE et à la CVAE : comment appliquer la tolérance administrative ?

LES AUTRES TAXES OU MODALITES D’IMPOSITION SPECIFIQUES A L’ACTIVITE DES MUTUELLES

  • Une taxe induite par l’assujettissement à l’IS : la taxe d’apprentissage
  • Autres taxes induites :
    • La C3S
    • La TCA : de nouveaux taux applicables
    • Les nouvelles modalités de la taxe CMU

CALENDRIER DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS





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