TVA : un logiciel anti-fraude obligatoire pour tous les commerçants
21 octobre, 2015 par
TVA : un logiciel anti-fraude obligatoire pour tous les commerçants
BERVILY Elodie


Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour tous les commerces de s’équiper d’un système de caisse sécurisé à compter de 2018

La fraude à la caisse enregistreuse est l'une des plus coûteuses pour l'administration fiscale. L’Acedise, fédération des éditeurs de systèmes d’encaissement, estime la perte de recettes à 3 milliards d’euros sur les 14 milliards d’euros que représente l'ensemble de la fraude à la TVA. Cette fameuse arnaque consiste à effacer une partie des recettes via des logiciels installés sur les caisses de paiement. Concrètement, un commerçant peut faire apparaître la TVA sur un ticket de caisse lors d’un paiement en espèces sans la régler au Trésor Public. Ainsi, la TVA payé par le consommateur est conservée par le commerçant.

Après l’échec d’une première loi en 2013 qui avait donné plus de moyens à l’administration fiscale pour repérer les logiciels de fraude, le gouvernement souhaite aujourd’hui aller plus loin en introduisant l’obligation pour les commerçants de s’équiper de caisses enregistreuses sécurisées. Si le coût de l’équipement reste peu élevé, entre 500 et 1 500 EUR, et sensiblement équivalent à celui du logiciel frauduleux, cette nouvelle contrainte est plutôt mal accueillie par les commerçants qui y voient un signe de grande défiance de la part des pouvoirs publics.

TVA : un logiciel anti-fraude obligatoire pour tous les commerçants
BERVILY Elodie 21 octobre, 2015
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