TRAVAUX PUBLICS : UNE NOUVELLE AIDE POUR LES PME IMPACTEES PAR LA GUERRE EN UKRAINE
L'État débloque une enveloppe de 80 millions d'euros pour aider les petites et moyennes entreprises de travaux publics à faire face à l'envolée des prix. Un décret publié au JO le 6 avril 2022 en précise les modalités d'application.
11 avril, 2022 par
TRAVAUX PUBLICS : UNE NOUVELLE AIDE POUR LES PME IMPACTEES PAR LA GUERRE EN UKRAINE
TIPHANEAUX Sabrina


Le gouvernement met en place une aide spécifique pour soutenir les entreprises de Travaux publics, particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Elles subissent notamment l’envolée du prix du gasoil non routier (GNR), qui a augmenté encore plus rapidement que le gasoil routier. Annoncée le 29 mars dernier par le Premier ministre, Jean Castex, l’enveloppe prévue est d’un montant total de 80 M€. Elle sera versée en une fois, au profit des petites et moyennes entreprises. Un décret du 5 avril 2022, publié au Journal officiel (JO) le lendemain, en détaille les conditions d’application. Pour être éligibles, les sociétés devront être des PME au sens de la loi de Finances, c’est-à-dire qu’elles devront embaucher moins de 250 salariés et afficher un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Parmi les autres conditions, elles devront avoir été créées avant le 1er janvier 2022, être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019. Enfin, elles devront exercer leur activité principale dans l’un des 14 secteurs listés dans le texte et exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du Code de la route). Concernant le montant, l’aide versée correspondra à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €. Les entreprises respectant ces conditions ont jusqu’au 30 juin 2022 pour déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr.

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TIPHANEAUX Sabrina 11 avril, 2022
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