TELECONSULTATION : L'ASSURANCE MALADIE PUBLIE UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES
Élaboré avec les syndicats représentatifs signataires de la convention médicale, ce document a pour objectif de rappeler les obligations des médecins téléconsultants ainsi que les conditions de remboursement de la consultation à distance.
6 mai, 2022 par
TELECONSULTATION : L'ASSURANCE MALADIE PUBLIE UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES
LES ECHOS ETUDES


Mise en ligne début avril sur le site www.ameli.fr, cette charte s’adresse à l’ensemble des médecins, quels que soient leur statut et leur spécialité médicale. Elle rappelle que la téléconsultation répond aux mêmes exigences professionnelles que la consultation en présentiel, cette dernière demeurant l’acte de référence pour la prise en charge d’un patient. Le face-à-face doit donc être privilégié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une primo-consultation. Le texte rappelle néanmoins que toutes les situations médicales sont potentiellement concernées par la téléconsultation, en particulier les motifs les plus courants comme le renouvellement d’ordonnance. Sans être une obligation, il est recommandé aux médecins de se former, ne serait-ce que pour apprendre à communiquer et à réaliser un examen clinique à distance. Il est aussi rappelé qu’un médecin doit limiter la part de son activité de téléconsultation : il ne peut pas réaliser, au cours d’une année civile, plus de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée
à distance, téléconsultations et télé-expertises cumulées.

Développement de la e-prescription

Outre le rappel des prérequis technologiques, la charte apporte des précisions sur la
e-prescription, obligatoire d’ici le 31 décembre 2024, pour tous les actes et prestations de soins exécutés en médecine de ville (ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020). Il est toutefois recommandé aux médecins de ne pas attendre cette date butoir
et de recourir dès que possible à la prescription électronique, soit directement depuis leur logiciel métier, soit à partir de l’outil de téléconsultation utilisé, qui doit se conformer au cahier des charges e-prescription de l’Assurance maladie. Dans la perspective d’une dématérialisation complète des documents échangés avec les patients, l’Assurance maladie demande aux médecins de verser la e-prescription dans leur DMP ou de l’envoyer sur leur messagerie sécurisée « Mon Espace Santé », via leur propre MSSanté. Autre usage numérique encouragé : l’utilisation de l’application Carte Vitale, qui présente l’avantage de sécuriser la facturation et facilite le tiers-payant.

Parcours de soins coordonné et règles de territorialité

Si de nombreuses exceptions sont admises, l’orientation initiale par le médecin traitant reste la règle en matière de téléconsultation. Ce principe est fortement défendu par les syndicats de médecins, qui souhaitent limiter le développement des plates-formes et des offreurs privés de solutions extraterritoriales de télésanté. Le médecin téléconsultant doit « pouvoir assurer une continuité des soins » en étant lui-même le médecin traitant du patient ou en l’orientant, tant que faire ce peut, vers des médecins exerçant dans son territoire. Il est toutefois prévu 7 cas d’exception, liés à la situation du patient lui-même (moins de 16 ans, détenu, n’ayant pas de médecin traitant, résident en Ehpad…), aux cas d’urgence, à l’autorisation d’accès direct pour certaines spécialités médicales ou à l’indisponibilité du médecin. La téléconsultation peut donc être proposée en premiers recours, dans le cadre d’une organisation coordonnée territoriale de télémédecine, comme une CPTS, une maison ou un centre de santé, une équipe de soins primaires ou spécialisés (article 28.6.1.2 de la convention médicale).

Selon cette même logique, la charte rappelle le principe de territorialité, à savoir que le médecin téléconsultant « doit se situer à proximité du domicile du patient ». Sauf lorsque ce dernier réside dans un territoire sous-médicalisé, une zone qualifiée
« d’intervention prioritaire » ou en l’absence d’organisation coordonnée territoriale de télémédecine. Ainsi, même si la charte ne l’exprime pas aussi clairement, la téléconsultation est bien une réponse adaptée aux déserts médicaux et nécessaire pour améliorer l’accès aux soins.

TELECONSULTATION : L'ASSURANCE MALADIE PUBLIE UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES
LES ECHOS ETUDES 6 mai, 2022
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