REFORME DE LA TARIFICATION DES EHPAD
9 mars, 2017 par
REFORME DE LA TARIFICATION DES EHPAD
BERVILY Elodie


Une simplification bienvenue, des problèmes de fond non résolus

Insolvabilité des résidents, difficulté de financement de l’APA par les départements, excédents des budgets soins gérés par la CNSA depuis la création de cet organisme en 2005… La question du financement de la dépendance est posée à court terme. Après des années de réflexions sous le précédent quinquennat, de multiples propositions ont été faites sans aboutir, faute de volonté politique et dans un contexte difficile pour les finances publiques.
La loi ASV apporte des modifications importantes et bienvenues au modèle de financement des EHPAD. La tarification des EHPAD se fait désormais à travers trois éléments :
• un forfait global de soins, résultant d’une équation tarifaire auquel s’ajoutent des financements complémentaires ;
• un forfait dépendance également automatique et opposable qui repose sur un niveau de dépendance des résidents, estimé par l’EHPAD mais validé par le financeur ;
• des tarifs journaliers afférents aux prestations d’hébergement précisément décrites.
La mise en place d’équations tarifaires opposables, la définition plus précise de ce que recouvre l’hébergement, le caractère pluri-annuel des financements, la fin des négociations budgétaires annuelles sont vécus a priori positivement par les acteurs, bien que le recul manque pour en apprécier les effets. Il s’agit malgré tout de réformes techniques, invisibles du grand public, qui ne s’accompagnent pas, contrairement au début des années 2000 avec l’APA notamment mais aussi avec les premières conventions tripartites, d’une augmentation visible des moyens consacrés au secteur et d’une évolution significative de sa gouvernance…

REFORME DE LA TARIFICATION DES EHPAD
BERVILY Elodie 9 mars, 2017
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