Dans la santé, un modèle économique est toujours le fruit d’une tarification dont les paramètres sont définis par le législateur et appliqués ou contrôlés par les « autorités de tarification et de contrôle » selon le terme consacré pour le secteur médico-social qui en compte deux, les ARS et les départements.
Les dysfonctionnements du secteur des EHPAD ont été parfaitement documentés dans une foultitude de rapports récents. Le plus exhaustif est le rapport « Libault » de mars 2019 auquel il n’a pas été donné suite à la hauteur du travail réalisé.
Pour se limiter aux paramètres de financement, il n’est pas difficile de répertorier une dizaine de dysfonctionnements connus de tous les spécialistes :
#1. Les tarifs hébergement « aide sociales » fixés par les départements à un tarif moins élevé que ceux d’un hôtel bas de gamme qui étranglent le secteur public et associatif.
#2. Les tarifs hébergement du secteur privé fixés en fonction du coût de l’immobilier (un peu) et de la solvabilité de la clientèle locale (beaucoup), sans considération de la qualité de la prestation offerte.
#3. Le coût de l’immobilier et de sa rénovation qui est supporté à 100 % par les résidents et pose une question de solvabilité des résidents notamment dans les programmes du Ségur de l'investissement.
#4. La liberté complète des tarifs pour les nouveaux entrants hors aide sociale, sur un marché fermé et très peu concurrentiel, qui favorise la recherche d’un « taux de rotation » élevé et d’une durée de séjour courte.
#5. L’obligation alimentaire des petits-enfants, dans le cadre de l’aide sociale, qui concerne un département sur deux environ.
#6. La valeur du point dépendance qui varie de 6 à 8 € selon les départements, soit l’équivalent de 3 aides-soignantes financées ou non pour le même EHPAD de taille moyenne en fonction de sa localisation.
#7. La non révision de la valeur du point du « tarif global » de la dotation soins depuis 8 ans.
#8. Le calcul des GMP et PMP servant de base à l’équation tarifaire soins qui est révisée tous les 3 ans (la loi) voire moins (la pratique) alors que la DMS d’un résident est de moins de deux ans.
#9. La généralisation de l’EPRD en 2017 qui, combinée à la « tarification à la ressource » par des équations tarifaires, permet de faire et de conserver des excédents dans les sections dépendance et soins, ce dont certains opérateurs ne se privent pas.
#10. Last but not least, l’incroyable complexité de la tarification du secteur qui fait que les millions de Français concernés ne sont pas en mesure de comprendre les tenants et aboutissants du système. Oui, on peut payer 120 € par jour et ne pas voir d’infirmière après 17 heures… Car ce ne sont pas les mêmes budgets!
Pour aller plus loin, découvrez notre étude sur Le secteur des EHPAD face à la crise sanitaire