INDEMNITES PRUD'HOMALES DE LICENCIEMENT

Une récente étude de la Chancellerie apporte des enseignements précieux.

La relation de travail entre un employeur et son salarié ne s’apparente pas toujours un long fleuve tranquille. Il est en effet des cas dans lesquels le chef d’entreprise juge devoir se séparer de son salarié. Pour cela, il peut depuis quelques années se servir de la technique de la rupture conventionnelle. Mais cette voie pacifique suppose évidemment que salarié et employeur soient d’accord et sur le principe de la séparation et sur ses modalités financières. Si tel n’est pas le cas, l’employeur se voit alors contraint de recourir au licenciement. Une procédure complexe et exigeante qui l’expose au risque de se voir ensuite condamné par les tribunaux pour licenciement dit « sans cause réel et sérieuse » et du coup, à une indemnité dont le montant peut s’avérer très élevé et aléatoire d’un tribunal à l’autre. Afin d’évaluer ce caractère aléatoire ainsi que les montants alloués aux salariés, dans le but éventuellement de les encadrer légalement, la chancellerie a réalisé une étude sur plus de 400 arrêts rendus en appel au cours du mois d’octobre 2014.

Cette étude confirme d’abord que les montants des indemnités varient bien fortement d’un tribunal à l’autre, même s’il est difficile d’en tirer des conclusions tant chaque cas jugé peut s’avérer différent des autres. Par ailleurs, et c’est l’enseignement le plus intéressant, elle donne des ordres de grandeur des montants alloués par les tribunaux :
- l’indemnité ressort en moyenne à 24 089 € (29 424 vis-à-vis des entreprises de plus de 10 salariés) ;
- les condamnations prononcées sont plus sévères à l’encontre des grosses entreprises ;
- pour les salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans, les montants alloués sont en moyenne de 8 mois de salaire ;
- pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté, ce montant représente 15 mois de salaire ;
- dans plus de 80 % des cas, l’indemnité dépasse 6 mois de salaire.

Reste à voir si le gouvernement reprendra son ouvrage – on se souvient que la disposition de la loi Macron encadrant ces indemnités avait été censurée par le conseil constitutionnel en ce qu’elle prévoyait deux barèmes fonction de la taille des entreprises – pour introduire un « tarif légal » de l’indemnisation du salarié licencié « sans cause réel et sérieuse ». Affaire à suivre.