L’ADOPTION DU PAQUET « MOBILITÉS » AVANCE AU NIVEAU EUROPÉEN

L’ADOPTION DU PAQUET « MOBILITÉS » AVANCE AU NIVEAU EUROPÉEN

Après le vote du Conseil en décembre 2018, le Parlement européen adopte une série de textes pour encadrer les conditions de travail dans le transport routier de marchandises.

Après 1,5 an de débats, le Parlement européen a finalement voté le 4 avril 2019, à une très courte majorité, le paquet « Mobilités ». Si des avancées sociales ont été obtenues par les pays de l’Ouest, les pays de l’Europe de l’Est, Pologne en tête, ont bénéficié de concessions importantes sur le cabotage.

5 mesures notables ressortent de ces textes. Tout d’abord, et c’était une revendication majeure de la France, le repos hebdomadaire obligatoire des chauffeurs ne pourra plus être pris dans la cabine et ceux-ci bénéficieront désormais d’un droit de retour régulier – environ toutes les 4 semaines – dans leur pays d’origine. 

Le paquet « Mobilité » adopté par le Parlement européen vise, par ailleurs, à limiter le phénomène des entreprises « boîtes aux lettres », c’est-à-dire enregistrées dans un pays uniquement pour bénéficier d’un système juridique plus avantageux, en termes de droits sociaux par exemple. Les sociétés salariant des chauffeurs d’un autre État devront justifier d’une activité substantielle dans le pays où elles sont immatriculées.


Les règles du détachement « un même salaire horaire pour un même travail » s’appliqueront bien au transport routier, à l’exception des livraisons dites « bilatérales ».

Concernant le cabotage, les entreprises auront le droit à un nombre illimité d’opérations, mais dans une période réduite : 3 jours. Entre chaque période, un camion devra rentrer et rester dans son pays d’attache au moins 60 heures. Par ailleurs, les véhicules légers, qui sont de plus en plus utilisés pour les opérations de cabotage, devront respecter les mêmes règles pour éviter les abus. 

Enfin, afin de faciliter et de garantir l’application réelle des règles de droit social et liées au cabotage, le projet de texte veut accélérer le déploiement des tachygraphes intelligents dans les camions. Les deadlines ont été portées à 2022 pour les nouveaux véhicules et à 2024 pour ceux qui sont déjà en circulation.


La série de textes votée n’entrera toutefois pas immédiatement en vigueur, les parlementaires européens ayant voté une version un peu différente que celle adoptée par le Conseil européen fin 2018. S’ouvre donc désormais une période de négociation entre les deux institutions ainsi que la Commission Transport.

Découvrez notre étude sur les nouveaux défis de la mobilité urbaine. 


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