UN NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE BTP

UN NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE BTP

Lutte contre le travail dissimulé, carte BTP, délais de paiement... autant de points désormais intégrés à la nouvelle version du contrat-type régissant les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

Après plusieurs mois de concertation, la CAPEB, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, SCOP BTP et le SNSO ont signé, le 22 novembre dernier, un nouveau modèle de contrat de sous-traitance pour les entreprises du BTP. La première version de ce contrat-type, née du même processus collaboratif, avait vu le jour en 1995. L’objectif était, dès l’origine, de sécuriser les relations entre clients et prestataires selon la loi du 31 décembre 1975, en intégrant un certain nombre de points aux conditions générales : définition des missions du sous-traitant, prix, conditions de paiement, délais d’exécution, modalités d’exécution des travaux, etc.
Après deux révisions en 2005 et en 2014, pour tenir compte de l’évolution du contexte professionnel du secteur, les 6 organisations professionnelles ont livré une nouvelle version des conditions générales régissant les relations entre les parties. Nouveauté pour cette dernière édition, elles se sont également accordées sur « deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction » ont-elles expliqué dans un communiqué. Seul EGF.BTP développera ses propres conditions, les autres organismes s’étant accordés sur le reste.
Les nouveaux modèles dévoilés intègrent, désormais, des conditions visant à renforcer la lutte contre le travail dissimulé, diffuser la carte BTP, veiller au respect des délais de paiement, ou encore, tenir compte des nouveaux moyens de communication.
D’autres précisions concernant l’exécution des travaux ont également été apportées indique le communiqué, parmi lesquelles :
- la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d’exécution ;
- l’indication d’un délai de visa de l’entreprise principale ;
- la fixation d’un délai de contestation des comptes-rendus de chantier ;
- l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;
- et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l’entreprise principale et le sous-traitant.


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