LA RÉDUCTION DE LA TVA DANS LA RESTAURATION ÉPINGLÉE PAR LA COUR DES COMPTES

LA RÉDUCTION DE LA TVA DANS LA RESTAURATION ÉPINGLÉE PAR LA COUR DES COMPTES

L'efficacité économique de la réduction de la TVA dans la restauration sur l'emploi et le pouvoir d'achat remise en question par un rapport critique de La Cour des comptes.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) rattaché à la Cour des comptes vient de publier un rapport critique sur l’efficacité économique du dispositif de réduction de la TVA dans la restauration qui était passée en juillet 2009 de 19,5 % à 5,5 %. Selon ce rapport, les objectifs de soutien de l’emploi dans un secteur de forte main d’œuvre et de soutien du pouvoir d’achat des consommateurs n’ont pas été remplis. Les professionnels s’étaient en effet engagés à répercuter la baisse de la TVA sur au moins 7 produits et surtout à créer 40 000 emplois sur deux ans. Dans les faits, cette mesure n’aura permis de créer que 6 000 à 9 000 emplois par an entre 2009 et 2012, soit un coût énorme pour les finances publiques par emploi, compris entre 175 000 et 262 000 euros. Un « gâchis », selon le CPO, comparé à des mesures moins coûteuses comme les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires.

Côté pouvoir d’achat, d’après une étude de l’Insee de 2014, cette mesure aurait peu profité aux consommateurs puisque la réduction n’a été répercutée qu’à hauteur de 20 % sur les prix.

La majorité de la baisse de TVA aurait donc été répercutée sur les marges des entreprises… ce qui est au final est un point positif pour les restaurateurs. Car même si ceux-ci ont moins recruté et moins baissé leurs prix que prévu, des défaillances d’entreprises ont probablement été évitées. Un point positif qui mérite d’être souligné !


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