Quel impact pour les mutuelles de leur entrée en fiscalité ?

Quel impact pour les mutuelles de leur entrée en fiscalité ?

Le premier guide pratique fiscal pour les mutuelles et les IP

À partir de 2 250 € HT

Publiée en mai 2014

Fiche technique

Tarif

À partir de 2 250 € HT


Redigée en français
Publiée en mai 2014
300 pages


Formats

  • p Papier

  •       
  • F PDF

Notre Consultant

Hélène MEZIANI

Expert du secteur
Banque - Finance - Assurance

Les "+" de l'étude:

• Un format graphique et synthétique construit avec des tableaux récapitulatifs vous permettant de maîtriser vos obligations fi scales et d’optimiser vos impôts
• Une grille de lecture et d’analyse didactique par type d’impôt
• Une analyse conduite par un spécialiste confronté aux différentes interrogations susceptibles de se poses aux différentes mutuelles

Imposition des mutuelles : un régime récent et hétéroclite

La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011) a abrogé le dispositif relatif à l’exonération des résultats afférents à la gestion des contrats d’assurance maladie à caractère solidaire et responsable (article 207,2 du Code général des impôts) et a aménagé le dispositif de la fiscalité progressive des mutuelles. Elle a prévu la fiscalisation progressive à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale des mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité à compter du 1er janvier 2012. L’entrée en fiscalisation des mutuelles concerne toutes les mutuelles. Toutefois, les mutuelles des Livres I et III peuvent échapper à l’imposition lorsqu’elles remplissent les conditions d’une activité non lucrative.

Une analyse didactique des modalités d’imposition des mutuelles par activité et par impôt

Lorsque sont évoquées les mutuelles dans le langage courant, le lien est rapidement fait avec les mutuelles d’assurance. C’est pourtant ignorer la diversité du secteur mutualiste. La loi fiscale appréhende cette variété avec pragmatisme. Le régime fiscal de la mutuelle dépendra de la nature de son activité et des modalités d’exercice de celle-ci. L’étude vous donnera les clés permettant de classifier la ou les activités développées par votre mutuelle. Elle vous permettra de déterminer si, compte-tenu de cette activité, votre mutuelle est ou non entrée en fiscalité, ses modalités pratiques d’imposition et ses nouvelles obligations déclaratives.

La question fiscale est désormais placée au cœur des préoccupations du secteur mutualiste

L’entrée en fiscalité des mutuelles place la question fiscale au cœur des préoccupations du secteur, au regard des enjeux financiers en cause. Elle nécessite une véritable « mise à plat » et analyse critique des pratiques antérieures, mais également l’intégration de nouvelles possibilités d’optimisation, au niveau de l’impôt sur les sociétés, la TVA et la fiscalité locale.

L’absence d’entrée en fiscalité ne signifie pas l’absence d’imposition

Les mutuelles non soumises aux impôts commerciaux ne sont pas pour autant exonérées de toutes taxes, bien au contraire. En effet, elles demeurent passibles de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux et à la taxe d’habitation à raison des immeubles qu’elles occupent. L’assujettissement à la taxe d’habitation était en pratique bien souvent omis par les services fiscaux et ignoré des mutuelles. La présente étude permet de faire le point sur ces impôts préexistants qui vont désormais susciter un intérêt accru de la part de l’administration fiscale.

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