Conditions Générales de Vente des études

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.lesechos-etudes.fr. Les Echos Etudes est une marque de LES ECHOS SOLUTIONS. LES ECHOS SOLUTIONS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 : Disponibilité des produits


Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité, l'acheteur est averti de la date à laquelle ce produit sera disponible. L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande.

 

Article 3 : Prix


LES ECHOS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Nos prix s'entendent hors taxes.

 

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation


Le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur un serveur bancaire sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.lesechos-etudes.fr. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l'acheteur.
- par chèque : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS
- par virement : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS, Banque Crédit Agricole-CIB, compte n°RIB 31489 / 00010 / 00219548733 / 47

SIRET : 408 165 157 000 53
N° de TVA Intracommunautaire : FR75 408 165 157
Code IBAN : FR76 3148 9000 1000 2195 4873 347
Code BIC : BSUIFRPP

 

Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine


Les études sont adressées par voie postale ou électronique dès l'enregistrement par nos services.
Les études en format papier sont livrées à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de port sont à la charge des Echos Etudes.
A réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous. Tout article disponible en stock et réglé est expédié sous 48 à 72 heures. Les livraisons sont expédiées, sauf avis contraire, à l'adresse figurant sur la commande.
Les études en format électronique sont téléchargeables via le site. Dès la commande validée par nos services, l'acheteur crée des licences personnelles pour chaque utilisateur dans la limite du nombre de licences achetées. Chaque utilisateur télécharge alors son étude à partir de son poste.

 

Article 6 : Retours


Toutes les informations nécessaires, préalables à l'achat, étant tenues à disposition par LES ECHOS SOLUTIONS, aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle


LES ECHOS SOLUTIONS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Etudes.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur ainsi qu'aux utilisateurs autorisés, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits qu'il aura acheté, en dehors des cas de copie privée. Il est également interdit à l'acheteur et aux utilisateurs autorisés de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction de ces produits.

Pour les études en format électronique, chaque utilisateur doit valider les Conditions Générales d'Utilisation ci-après.


Conditions Générales d'Utilisation :

La vente de nos études n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les Etudes.

Aux termes de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de LES ECHOS SOLUTIONS est illicite et constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les disposition du Code Pénal.

L'utilisateur final de l'étude (dont le nom est inscrit en bas de page) est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser l'étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d'autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l'accord préalable de LES ECHOS SOLUTIONS.

L'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation de LES ECHOS SOLUTIONS.


Article 8 : Responsabilités


LES ECHOS SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l'éxécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies).

LES ECHOS SOLUTIONS, et tout tiers ayant participé à la création des études, s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité mais ne sauraient être tenue pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant découler de l'utilisation des études.

Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre LES ECHOS SOLUTIONS.

 

Article 9 : Abonnement


Dans le cadre d'un abonnement Les Echos Etudes, le crédit d'études devra être consommé dans un délai d'un an. Au-delà de cette période, le solde du crédit d'études sera perdu si non consommé.

 

Article 10 : Protection des données nominatives


Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données nominatives recueillies dans le cadre de toute commande fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

LES ECHOS SOLUTIONS respecte la vie privée des utilisateurs de ses services et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque utilisateur sont destinées exclusivement aux services de LES ECHOS SOLUTIONS, qui s'engage à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

L'acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en s'adressant à : LES ECHOS SOLUTIONS, Service Etudes, 16 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris.

 

Article 11 : Loi applicable et Compétence juridictionnelle


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français.

Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute constestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'éxécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.